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2403891 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Recorded

Numéro de cause 2403891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal seeking the annulment of a municipal order dated September 13, 2024, concerning sidewalk maintenance. Following the filing of the initial petition and subsequent defense observations by the municipality, the appellant formally withdrew the entirety of the request on September 25, 2025. Consequently, pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to record renunciations, the court issued an order formally recording the unqualified withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Withdrawal Recorded: Following the filing of the initial petition and subsequent defense observations by the municipality, the appellant formally withdrew the entirety of the request on September 25, 2025. Consequently, pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to record renunciations, the court issued an order formally recording the unqualified withdrawal of the appeal.

Mots-clés

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retrait de la demande annulation de la décision administrative demande adressée à l'autorité procédure en annulation ordonnance de non-entrée en matière péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judicial panel to formally record withdrawals (désistements).
Article 1er
The court issues an order giving notice of the withdrawal of the request.
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1906245
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Order
2411504
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Order
2200068
Applicant Withdraws Disciplinary Appeal
2502654
Withdrawal of Administrative Petition Recorded
22NC01791
Withdrawal of Appeal Recorded by Ordinance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issues an order giving notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judicial panel to formally record withdrawals (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2024 et un mémoire en réplique enregistré le 28 février 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du maire de la commune de Cirey-sur-Vezouze en date du 13 septembre 2024 relatif à l’entretien des trottoirs de la commune.

Des observations en défense ont été présentées par la commune de Cirey-sur-Vezouze par un mémoire enregistré le 3 février 2025.

Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements ; / (...) ».

Par son mémoire enregistré le 25 septembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Cirey-sur-Vezouze.

Fait à Nancy, le 10 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.