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2403891 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Following Annulment of Tax Seizure

Numéro de cause 2403891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an administrative seizure related to supplemental corporate tax and VAT reassessments for multiple years, requesting the State bear the legal costs. The tax authority subsequently lifted the contested seizure and returned the collected sums to the company. Consequently, the company formally withdrew its entire claim, leading the designated magistrate to grant the withdrawal by order, citing the relevant provision of the administrative justice code allowing magistrates to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Following Annulment of Tax Seizure: The tax authority subsequently lifted the contested seizure and returned the collected sums to the company. Consequently, the company formally withdrew its entire claim, leading the designated magistrate to grant the withdrawal by order, citing the relevant provision of the administrative justice code allowing magistrates to formally acknowledge such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision de taxation déclaration d'impôt autorité fiscale liquidation fiscale de l'entreprise péremption du droit administratif retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article establishes the legal basis for the designated magistrate to give notice of the withdrawal (dispositif).
Article 1er
The court explicitly orders to record the withdrawal of the company's request (dispositif).
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2411034
Presumed Withdrawal of Tax Annulment Claim After Administrative Concession
2219901
Withdrawal of Claim for Annulment of Administrative Seizure
1912480
Taxpayer's Application Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claim Following Seizure Notice Annulment Request
2302325
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim
2202258
Company Withdraws Tax Challenge Following Administrative Discharge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to record the withdrawal of the company's request (dispositif).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article establishes the legal basis for the designated magistrate to give notice of the withdrawal (dispositif).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mai 2024, la société FLB Conseil, représentée par Me Paul Bessis, demande au tribunal :

1°) la décharge de l'obligation notifiée par la saisie administrative à tiers détenteur qui lui a été notifiée le 16 janvier 2024 de payer la somme de 96 222 euros correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui ont été mis à sa charge au titre des années 2015, 2017 et 2018 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour les période comprises entre le 1er janvier 2016 et le 30 juin 2018, entre le 1er octobre 2018 et le 31 décembre 2018 entre le 1er avril 2019 et le 30 septembre 2018, et entre le 1er mai 2023 et le 31 mai 2023, ainsi que des pénalités correspondantes;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines indique qu'il a procédé à la mainlevée de la saisie contestée et à la restitution à la société FLB Conseil des sommes saisies.

Par un acte, enregistré le 23 septembre 2024, la société FLB Conseil déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Lutz, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 23 septembre 2024, la société FLB Conseil déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société FLB Conseil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société FLB Conseil et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 3 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

F. Lutz

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403891