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2403891 Généré par l'IA

Tax Reimbursement Mootness Determination

Numéro de cause 2403891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought reimbursement of a Value Added Tax credit of 4,317 euros for March 2024, but the court issued an order stating there was no need to rule because the tax administration had already granted the requested reimbursement by a decision dated September 2, 2024, rendering the initial request for discharge moot, pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to dismiss a request when it is no longer necessary to rule upon it.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Reimbursement Mootness Determination: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours taxe sur la valeur ajoutée dispositions fiscales calcul de la valeur litigieuse restitution de l'impôt autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the order declaring that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).
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2308020
Tax Reimbursement Claim Rendered Moot by Subsequent Authority Decision
2003245
VAT Reimbursement Claim Mootness
2412629
VAT Reimbursement Mootness Ruling
2213817
VAT Credit Reimbursement Mootness and Costs
2409337
LLC v. Tax Authority: Moot VAT Credit Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the order declaring that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2024, Mme B A demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 4 317 euros pour la période du mois de mars 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 2 septembre 2024, l'administration fiscale a accordé le remboursement du crédit de taxe sollicité. Dès lors, la demande de décharge présentée par Mme A est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 24 septembre 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.