Jurisdictional Challenge to Third-Party Attachment for Local Authority Debt Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative third-party attachment notice issued by a community of communes for the recovery of a debt, arguing she had already paid the amount due. The court, invoking the provisions of the General Code of Local Authorities and the Book of Tax Procedures, reasoned that a challenge concerning the regularity of a recovery act, such as a third-party attachment, for non-fiscal debts owed to local authorities falls under the jurisdiction of the enforcement judge, not the administrative tribunal. Consequently, the request was dismissed because it was brought before a manifestly incompetent judicial body.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 1912 du code général des impôts, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Challenge to Third-Party Attachment for Local Authority Debt Recovery: The court, invoking the provisions of the General Code of Local Authorities and the Book of Tax Procedures, reasoned that a challenge concerning the regularity of a recovery act, such as a third-party attachment, for non-fiscal debts owed to local authorities falls under the jurisdiction of the enforcement judge, not the administrative tribunal. Consequently, the request was dismissed because it was brought before a manifestly incompetent judicial body.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used by the President of the chamber to reject the request via order because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
This article constitutes the dispositive order rejecting the request because the court lacked jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de notification de saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 30 novembre 2024 par la communauté de communes de Revigny-sur-Ornain en vue du recouvrement d'une somme de 108,30 euros.
Elle soutient s'être déjà acquittée de la dette en temps et en heure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () / () / 5° Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public lui adresse la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais. / Lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie de paiement, le comptable public peut, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article 1912 du code général des impôts. () 7° Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. / () ".
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ".
3. Il résulte de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.
4. En l'espèce, Mme B demande l'annulation de l'acte de poursuite que constitue la notification de saisie administrative à tiers détenteur émise le 30 novembre 2024 par la communauté de communes de Revigny-sur-Ornain en vue du recouvrement d'une créance d'un montant de 108,30 euros. Une telle demande, qui a ainsi le caractère d'une contestation relative au recouvrement, relève de la compétence du juge de l'exécution. La requête de Mme B doit dès lors être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nancy, le 14 janvier 2025.
Le président de la 1ère chambre,
B. Coudert
La République mande et ordonne au préfet de Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.