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2403890 Généré par l'IA

Discharge Granted, Need to Rule Mooted

Numéro de cause 2403890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought discharge from a housing tax liability totaling 2,397 euros for the year 2023, but the departmental director of public finances subsequently requested that the court rule there was no longer a need to proceed because a total waiver of the contested amounts had been granted. Relying on the provision in the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to rule by ordinance that there is no longer a need to rule on a request, the court determined that since the tax administration had already granted the full discharge sought by the petitioner, the conclusions requesting relief from the imposition had become moot, thus rendering a decision unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discharge Granted, Need to Rule Mooted: Relying on the provision in the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to rule by ordinance that there is no longer a need to rule on a request, the court determined that since the tax administration had already granted the full discharge sought by the petitioner, the conclusions requesting relief from the imposition had become moot, thus rendering a decision unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale assujettissement à l'impôt besoin de logement purge hypothécaire droit fiscal responsabilité de l'administration

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to issue an order finding that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
This article formalizes the finding that there is no longer any need to rule on the applicant's requests for tax discharge.
Généré par l'IA
2401220
Tax Assessment Discharge Mootness
2203740
Taxpayer Seeks Discharge on Housing Tax After Relief Granted
2400777
Taxpayer Property Tax Assessment Discharge Moot After Relief Granted
2301530
Property Tax Discharge Mootness
2308086
Tax Discharge Mootness Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to issue an order finding that there is no longer any need to rule on a request.

Article 1er

This article formalizes the finding that there is no longer any need to rule on the applicant's requests for tax discharge.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 2023, pour la somme totale de 2 397 euros.

Par un mémoire enregistré le 6 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer dès lors qu'un dégrèvement total des sommes en litige a été prononcé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la taxe d'habitation pour l'année 2023, pour un montant de 2 397 euros, conformément à la demande de la requérante. Par suite, les conclusions tendant à la décharge de l'imposition correspondante sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 27 juin 2024.

Le président,

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qi concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403890