Withdrawal of Residence Permit Claims and Dismissal of Residual Legal Costs Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, Mme A, représentée par Me Sanjay Navy, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 12 janvier 2024 du préfet du Nord portant refus de délivrance d'un titre de séjour et refus de renouvellement d'un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, à titre subsidiaire, de renouveler son titre de séjour portant la mention " salarié " et à défaut, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, à défaut d'une telle admission, à lui verser en application des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fins d'annulation et d'injonction et maintenir sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 4 décembre 2024, Mme A a informé le tribunal de ce qu'elle entendait se désister de l'ensemble des conclusions de la requête à l'exception de celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Mme A n'a pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans la présente instance. Dans ces conditions, les conclusions de son avocat présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de Mme A.

Article 2 : Le sursplus des conclusions de la requête ocat de Mme A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 27 janvier 2025

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,