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2403888 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Submit Challenged Decision

Numéro de cause 2403888
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicant sought the annulment of an administrative decision prohibiting him from accessing university premises and requested compensation, but the court dismissed the application as inadmissible because the applicant failed to comply with a formal request, sent via registered mail, to submit the decision being challenged, as required by the rules of administrative procedure, after the prescribed period for regularization expired without the necessary documentation being provided.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Submit Challenged Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

Mots-clés

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licenciement administratif règlement intérieur production tardive de pièces demande de réexamen administratif exceptions procédurales tardives régime d’indemnisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'université Paris Nanterre la somme de 220 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il s'ensuit que sa requête est irrecevable et doit, par suite, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée.
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2305112
Dismissal for Failure to Produce Challenged Administrative Decision
2303060
Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Decision
2302636
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Submit Contested Decision
2307314
Dismissal for Failure to Regularize Administrative Challenge
2510822
Dismissal for Failure to Submit Challenged Administrative Act

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 13 mars 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel le président de l'université de Paris Nanterre lui a interdit l'accès aux locaux administratifs et d'enseignements de l'université ;

2°) de mettre à la charge de l'université Paris Nanterre la somme de 220 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (). ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Par lettre recommandée en date du 24 juillet 2024, dont le pli, avisé le 26 juillet 2024, n'a pas été réclamé, M. A a été invité à produire l'intégralité de la décision dont il demande l'annulation, dans un délai d'un mois. Le délai imparti à M. A pour régulariser sa requête est venu à expiration sans qu'une telle régularisation ne soit intervenue. Il s'ensuit que sa requête est irrecevable et doit, par suite, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 29 janvier 2025

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.