Litigant's Claim Regarding Penalty Payment Destination for Housing Order Execution Rejected

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Hamchache, demande au tribunal d'assortir l'injonction prononcée par l'ordonnance n° 2207053 du 5 mai 2023 d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à lui verser directement.

Elle soutient que :

- l'ordonnance n° 2207053 du 5 mai 2023 n'a pas été exécutée ;

- le versement du produit de l'astreinte au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement méconnait l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'État et peut assortir son injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / () / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. / () ".

3. La voie de recours spécifique ouverte aux demandeurs par les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, devant un juge doté d'un pouvoir d'injonction et d'astreinte de nature à surmonter les éventuels obstacles à l'exécution de ses décisions, présente un caractère effectif, au regard des exigences découlant de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il en va ainsi, alors même que l'astreinte éventuellement prononcée sur le fondement de l'article précité, compte tenu des critères qu'il énonce, est versée par l'Etat, non au requérant, mais au fonds d'accompagnement dans et vers le logement, créé par l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation et institué, depuis 2011, au sein d'un établissement public national autonome, la Caisse de garantie du logement locatif social.

2. Les conclusions de la requête de Mme B tendent au prononcé d'une astreinte qui lui serait versée directement en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance n° 2207053 du 5 mai 2023 du tribunal. Toutefois, une telle astreinte ne peut être versée qu'au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, lesquelles ne méconnaissent pas, ainsi qu'il a été indiqué au point précédent, les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'ensuit que les conclusions de cette requête, qui ne saurait être régularisée, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent, dès lors, être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 18 octobre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,