Dismissal for Manifestly Inadmissible Filing Lacking Required Content
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA filer submitted a filing containing only documents related to their tax situation, failing to include any statement of facts, legal arguments, or stated conclusions as required by the Code of Administrative Justice. Consequently, the court determined the filing was manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code, as the required content was missing and the deficiency could not be remedied after the appeal deadline, leading to the dismissal of the application via order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Manifestly Inadmissible Filing Lacking Required Content: Consequently, the court determined the filing was manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code, as the required content was missing and the deficiency could not be remedied after the appeal deadline, leading to the dismissal of the application via order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core dispositive order rejecting the request.
This provision provides the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une " requête ", enregistrée le 10 juillet 2024, M. A B communique au tribunal des pièces relatives à sa situation fiscale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. La présente requête ne comprend l'énoncé d'aucun moyen ni d'aucune conclusion, en méconnaissance des dispositions citées au point précédent. Par conséquent, elle est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rennes, le 24 octobre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.