Telecommunications Company Withdrawal of Appeal Against Municipality's Refusal of Construction Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA mobile telecommunications company sought the annulment of a municipality's decision refusing prior approval for the construction of a mobile relay station and requested the court to order the issuance of the approval and award legal costs. However, the company subsequently filed a memorandum formally withdrawing its entire request. The court, acting pursuant to the article of the Code of Administrative Justice permitting designated magistrates to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the company's pure and simple abandonment of its appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Telecommunications Company Withdrawal of Appeal Against Municipality's Refusal of Construction Permit: However, the company subsequently filed a memorandum formally withdrawing its entire request. The court, acting pursuant to the article of the Code of Administrative Justice permitting designated magistrates to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the company's pure and simple abandonment of its appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgement (acte) of the withdrawal of the company's appeal.
This article is cited to justify the President's power to issue an order acknowledging the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 décembre 2024, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2024 par laquelle le maire de la commune de Vagney s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 4 avril 2024 en vue de l'édification d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé 16 rue du Maréchal de Lattre ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Vagney de lui délivrer une décision de non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous une astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Vagney une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée à la commune de Vagney qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 27 mai 2025, la société Free Mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande à ce qu'il lui en soit donné acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 mai 2025, la société Free Mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free Mobile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Vagney.
Fait à Nancy, le 25 juillet 2025.
La magistrate désignée,
G. Grandjean
La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.