Claimant's Withdrawal of Appeal Regarding Workplace Accident Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul a hospital director's decision refusing to recognize a work-related accident that allegedly occurred on a specific date. The administrative tribunal noted that the claimant subsequently filed a memorandum explicitly stating the wish to withdraw the appeal and abandon the proceedings concerning the work stoppage decision. Consequently, the court determined that the claimant manifested a clear and unconditional intent to withdraw the current proceedings, and pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing designated first counselors to record withdrawals, the court formally recorded the claimant's withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Appeal Regarding Workplace Accident Recognition: The administrative tribunal noted that the claimant subsequently filed a memorandum explicitly stating the wish to withdraw the appeal and abandon the proceedings concerning the work stoppage decision. Consequently, the court determined that the claimant manifested a clear and unconditional intent to withdraw the current proceedings, and pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing designated first counselors to record withdrawals, the court formally recorded the claimant's withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the appeal, which is the core ruling of the order.
Cited in the reasoning as the basis for giving effect to the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 septembre et 17 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 août 2024 par laquelle le directeur du groupe hospitalier du Havre a refusé de reconnaitre l'existence d'un accident de service qui serait survenu le 17 juin 2024.
La requête a été communiquée au groupe hospitalier du Havre qui n'a pas produit d'observations en défense.
Par un acte enregistré le 12 mai 2025, Mme B indique au tribunal qu'elle " souhaite annuler [sa] demande de recours ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Par son mémoire enregistré le 12 mai 2025, Mme B indique qu'elle " souhaite annuler [sa] demande de recours " et qu'elle " abandonne les poursuites () concernant la décision de [son] arrêt de travail () ". En se déterminant ainsi, elle doit être regardée comme ayant manifesté la volonté de se désister de l'instance en cours. Ce désistement est pur et simple.
3. Rien ne s'opposant à ce qu'il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de Mme B.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au groupe hospitalier du Havre.
Fait à Rouen, le 13 mai 2025.
Le magistrat désigné,
signé
R. Mulot
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
N°2403883