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2403883 Généré par l'IA

Taxpayer Claim Moot Due to Subsequent Abatement Grant

Numéro de cause 2403883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer requested a reduction of income tax assessments for the year 2023 based on claiming two dependent children in full custody, but the administrative court determined that no further ruling was necessary because the tax authority subsequently granted the requested abatement of €216 on November 18, 2024, rendering the taxpayer's claims moot, pursuant to the provision of the administrative justice code allowing a presiding judge to issue an order noting that there is no longer cause to rule on a request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Claim Moot Due to Subsequent Abatement Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu primauté de créance fiscale déduction fiscale allocation pour enfant à charge décision de taxation régularisation des déductions

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to issue an order stating that there is no longer any need to rule on the request because the administrative act in dispute has been removed (dégrèvement).
Généré par l'IA
2406242
Taxpayer Claim Moot Due to Abatement
2403332
Taxpayer Claim Moot Due to Subsequent Tax Relief Notice
2300387
Tax Assessment Challenge Moot Due to Subsequent Tax Authority Abatement
2300104
Mootness of Tax Relief Claim After Administrative Grant
2210792
Tax Abatement Claim Mooted; Legal Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to issue an order stating that there is no longer any need to rule on the request because the administrative act in dispute has been removed (dégrèvement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2023, en prenant à compte ses deux enfants à charge en garde pleine.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par décision du 18 novembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a procédé au dégrèvement, pour un montant de 216 euros, correspondant au montant de l'imposition en litige. Dès lors, les conclusions de Mme B tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2023 sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 4 mars 2025.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,