Administrative Tribunal of Nice Dismisses Moral Harassment Claim as Abusive Recourse and Imposes Fine
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought emergency relief under administrative procedure rules against a public research center, alleging moral harassment supported by an extensive submission detailing prior disputes with various academic institutions. The Administrative Tribunal of Nice dismissed the request because it lacked specific conclusions, failed to substantiate the violation of a fundamental liberty, and did not demonstrate the requisite urgency for a 48-hour summary ruling; consequently, the court deemed the filing abusive, given its similarity to a prior rejected request and its place in a long series of similar unsuccessful filings, and imposed a fine of 3,000 euros for abusive recourse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R.741-12 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du même code, Art. R.741-12 du code de justice administrative, Art. L. 521-2 du code de justice administrative, Article 2; Administrative Tribunal of Nice Dismisses Moral Harassment Claim as Abusive Recourse and Imposes Fine: The Administrative Tribunal of Nice dismissed the request because it lacked specific conclusions, failed to substantiate the violation of a fundamental liberty, and did not demonstrate the requisite urgency for a 48-hour summary ruling; consequently, the court deemed the filing abusive, given its similarity to a prior rejected request and its place in a long series of similar unsuccessful filings, and imposed a fine of 3,000 euros for abusive recourse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to reject the request because it was clearly unfounded or not presenting urgency.
The court cited this article to impose a fine on the petitioner for an abusive appeal.
This article defined the basis for the summary relief sought by the petitioner, which the court found was not met.
This article constitutes the dispositive order imposing the fine for abusive appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2024, totalement dépourvue de conclusions, M. A B informe le juge des référés qu'il entend déposer une requête au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, contre le centre de recherche INRIA de Sophia Antipolis, pour divers actes de harcèlement moral.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'ordonnance n° 2403141 du juge des référés du tribunal administratif de Nice ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Emmanuelli pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du code de justice administrative : " Art. R. 411-1. - La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. Art. L. 521-2. - Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Art. L. 522-1. - Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (). Art. L. 522-3. - Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Outre que M. A B ne formule dans sa requête aucune conclusion précise, il fait état dans un rapport de plusieurs centaines de pages, d'une suite d'anciens litiges avec différentes institutions publiques universitaires et scientifiques au sein desquelles il aurait exercé ses fonctions, la dernière en date étant, semble-t-il, le centre de recherche INRIA de Sophia Antipolis. Dès lors, il doit être regardé comme ne justifiant de la violation d'aucune liberté fondamentale précise, ni d'une situation d'urgence telle qu'elle justifierait l'intervention du juge des référés devant statuer dans le délai contraint de quarante-huit heures prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative précité. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du même code et de rejeter sa requête.
3. Aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". Au regard de ses caractéristiques, la requête de M. B, identique à celle ayant donné lieu à l'ordonnance n° 2403141 du 14 juin 2024 et qui s'inscrit dans une très longue série de requêtes en référé introduites auprès de différents tribunaux administratifs et pour l'essentiel irrecevables ou manifestement infondées, présente indéniablement un caractère abusif qui justifie que lui soit infligée une amende d'un montant de 3 000 euros.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : M. B est condamné à payer une amende pour recours abusif de 3 000 (trois mille) euros.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes pour le recouvrement de l'amende.
Fait à Nice le 14 juillet 2024.
Le juge des référés
signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation la greffière