Dental Cost Reimbursement Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought reimbursement for €960 in advanced dental care costs incurred at a university hospital, prompting the primary health insurance fund to contest the administrative court's jurisdiction. The court ruled that the dispute, stemming from the application of social security legislation concerning reimbursement rights for a beneficiary, falls under the exclusive jurisdiction of the judicial order's social security division, as mandated by the Social Security Code, and therefore rejected the claim as being brought before an incompetent administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 142-8 1° du code de la sécurité sociale, Art. L. 142-1 du code de la sécurité sociale; Dental Cost Reimbursement Jurisdiction Dispute: The court ruled that the dispute, stemming from the application of social security legislation concerning reimbursement rights for a beneficiary, falls under the exclusive jurisdiction of the judicial order's social security division, as mandated by the Social Security Code, and therefore rejected the claim as being brought before an incompetent administrative jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the claim because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Cited in the reasoning to establish that the judicial order, not the administrative order, has jurisdiction over the dispute concerning social security.
Cited in the reasoning to define the social security litigation, thus establishing the judicial order's jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 juin, 11 juillet et 6 aout 2024, Mme A B demande le remboursement des frais qu'elle a avancés d'un montant de 960 euros dans le cadre de soins d'odontologie réalisés au centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde conclut à l'incompétence du tribunal administratif.
Elle fait valoir que :
- le tribunal administratif n'est pas compétent pour trancher le litige, qui est né de l'application des législations et réglementations de sécurité sociale, et relève de la compétence du pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux ;
- en tout état de cause, les sommes engagées dont Mme B entend obtenir le remboursement correspondent à des dépassements d'honoraires sur des prothèses dentaires, qui ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie, alors même qu'elle bénéficie d'un 100% au titre d'une affection de longue durée, mais qui peuvent l'être par sa mutuelle, qu'elle invite la requérante à saisir en lui transmettant le document communiqué par le CHU accompagné des factures acquittées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ()".
2. Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ". Aux termes des dispositions de cet article L. 142-1 : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Il résulte de ces dispositions que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application de la législation sur la sécurité sociale et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux.
3. La requête de Mme B porte sur le remboursement de frais qu'elle a exposés dans le cadre de soins dentaires réalisés au CHU de Bordeaux et sur les droits qu'elle estime tenir de sa qualité d'assurée sociale. Un tel litige, qui se rattache à une contestation relative au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n'étant manifestement pas compétente, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde et au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 13 novembre 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
A. Chauvin
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,