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2403880 Généré par l'IA

Failure to Submit Contested Enforcement Order Renders Appeal Inadmissible

Numéro de cause 2403880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed an enforcement order issued by the unemployment office on June 5, 2023, for the recovery of €1314.35 representing an overpayment of jobseeker's allowance, but failed to provide the contested enforcement order despite receiving a formal request for regularization. The court therefore ruled that the request was manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice because the necessary document was not submitted within the allotted time frame.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Failure to Submit Contested Enforcement Order Renders Appeal Inadmissible: The court therefore ruled that the request was manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice because the necessary document was not submitted within the allotted time frame.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution chômage opposition tardive production tardive de pièces délais de recours qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision provided the legal basis (item 4°) for rejecting the manifestly inadmissible request.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The court explicitly rejected the application in its first order.
Généré par l'IA
2304743
Enforcement Order Challenge Dismissed for Untimely Opposition
2215013
Dismissal for Failure to Attach Contested Enforcement Order
2303413
Dismissal for Failure to Regularize Claim Against Unemployment Overpayment Enforcement Order
2201044
Failure to Submit Contested Decision in Administrative Appeal
2400447
Appeal Dismissed for Failure to Attach Contested Enforcement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The court explicitly rejected the application in its first order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision provided the legal basis (item 4°) for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, M. B A forme opposition contre la contrainte émise le 5 juin 2023 par Pôle Emploi devenu France travail pour le recouvrement de la somme de 1314, 35 euros au titre d'un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 18 septembre 2024 dont l'accusé de réception est revenu au tribunal revêtu de la signature du destinataire le 21 septembre 2024, M. A n'a pas justifié avoir produit, dans le délai qui lui était imparti, la contrainte émise le 5 juin 2023. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Orléans, le 4 novembre 2024.

Le président du tribunal,

Benoist GUEVEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.