Psychotherapist Roster Removal Withdrawal Acknowledgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought the annulment of a director's decision to strike them from the roster of a psychotherapy center, effective retroactively, and demanded reinstatement; however, the litigant subsequently filed a notice of withdrawal of the claim, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code to rule on such matters by order, to formally acknowledge the withdrawal, while explicitly noting that acknowledgment of the withdrawal itself was not conditional on the defendant's stated acquiescence to the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Psychotherapist Roster Removal Withdrawal Acknowledgment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. En revanche, le donné acte du désistement n'étant pas subordonné à l'acquiescement du centre psychothérapique de Nancy, il n'y a pas lieu de donner acte d'un tel acquiescement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 octobre 2024 par laquelle la directrice du centre psychothérapique de Nancy a prononcé sa radiation des cadres à compter du 1er août 2024 ;
2°) d'ordonner sa réintégration dans le grade d'infirmier de classe normale titulaire affilié à la C.N.R.A.C.L.
Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, M. A demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance.
Par un mémoire enregistré le 5 mars 2025, le centre psychothérapique de Nancy conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. A et de son propre acquiescement à ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. En revanche, le donné acte du désistement n'étant pas subordonné à l'acquiescement du centre psychothérapique de Nancy, il n'y a pas lieu de donner acte d'un tel acquiescement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre psychothérapique de Nancy.
Fait à Nancy, le 14 mars 2025.
Le président de la 2ème chambre,
J.-F. Goujon-Fischer
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.