Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403875 Généré par l'IA

Claim Regarding Activity Bonus Overpayment Dismissed for Formal Defects

Numéro de cause 2403875
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged an alleged overpayment of an activity bonus amounting to €1,010.61 covering October 2021 to March 2022, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the submitted document lacked any stated conclusions or legal arguments, failing to meet the formal requirements of a judicial request under the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 (4°) du code de justice administrative; Claim Regarding Activity Bonus Overpayment Dismissed for Formal Defects: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositif perception indue d'indemnités de chômage vice de forme calcul de l'indemnité réparatrice action en paiement rémunération abusive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish that the submitted document did not constitute a valid 'requête' (request).
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative part ordering the rejection of the request.
Article R. 222-1 (4°) du code de justice administrative
The court explicitly rejects the request based on the manifest inadmissibility defined in this provision.
Généré par l'IA
2400762
Claimant v. Administrative Body: Activity Bonus Overpayment Calculation
2101384
Claimant v. Decision Imposing Activity Bonus Overpayment
2202697
Discontinuance of Action Regarding Supplementary Activity Bonus Overpayment Recovery
2303553
Recovery of Activity Bonus Overpayment
2401482
Activity Bonus Overpayment Calculation Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative part ordering the rejection of the request.

Article R. 222-1 (4°) du code de justice administrative

The court explicitly rejects the request based on the manifest inadmissibility defined in this provision.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish that the submitted document did not constitute a valid 'requête' (request).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2024, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à un indu de prime d'activité d'un montant de 1 010,61 euros constitué sur la période d'octobre 2021 à mars 2022.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

3. Le courrier de M. B ne comprend aucune conclusion, ni moyen et n'est assorti d'aucune pièce. En toutes hypothèses, l'intéressé ne peut être regardé comme ayant présenté une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors la demande de M. B doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 14 mai 2024.

Le président de la 9ème chambre,

signé

G. Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,