Claimant Withdrawal in Municipal Wall Maintenance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative suit was filed seeking the annulment of an implicit decision by a municipality refusing to undertake and finance the restoration, maintenance, and reinforcement of foundations of a wall bordering a path, and requesting an order for the municipality to perform these works under penalty. However, the claimants subsequently filed an explicit, unconditional withdrawal of their request due to a mutual agreement reached between the parties. Consequently, the court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the claimants' withdrawal of their claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdrawal in Municipal Wall Maintenance Dispute: However, the claimants subsequently filed an explicit, unconditional withdrawal of their request due to a mutual agreement reached between the parties. Consequently, the court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the claimants' withdrawal of their claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court to formally acknowledge the withdrawal of the application.
This article was requested by the applicants in their initial prayer for relief regarding legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, M. et Mme A... B..., représentés par Me Emilie Vrignaud demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Nîmes indique ne pas avoir à effectuer et payer les travaux de remise en état, d’entretien et de solidification des fondations du mur bordant le chemin du Mas de Balan à Nîmes ;
2°) d'enjoindre à la commune d'effectuer les travaux sollicités sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 10 octobre 2025, M. et Mme B... déclarent se désister purement et simplement de leur requête du fait d’un rapprochement entre les parties à l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (...) ».
2. Par un acte, enregistré le 10 octobre 2025, M. et Mme B... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2403871 de M. et Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A... B... et à la commune de Nîmes.
Fait à Nîmes, le 21 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.