Withdrawal of Residence Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought judicial review to annul a prefectural order assigning them to residence and requested provisional legal aid and costs, but subsequently filed a motion simply withdrawing the entire action against the residence order. The designated magistrate, pursuant to procedural rules allowing for the recording of voluntary withdrawals, issued an order formally acknowledging the simple withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Order Challenge: The designated magistrate, pursuant to procedural rules allowing for the recording of voluntary withdrawals, issued an order formally acknowledging the simple withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the judicial act taken, giving notice of the withdrawal of the action.
This article grants the designated magistrate the power to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, M. C A D, représentée par Me Astié, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2024 du préfet de la Gironde portant assignation à résidence ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2024, M. A D déclare se désister de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les recours mentionnés à l'article L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 776-15 du code de justice administrative permet au magistrat désigné de donner acte, par ordonnance, des désistements.
2. M. A D indique, dans son mémoire enregistré le 20 juin 2024, se désister de l'action qu'il a engagé à l'encontre de l'arrêté du 14 juin 2024. Le désistement d'action de M. A D étant pur et simple, rien ne fait obstacle à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. A D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à C A D, à Me Astié et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux le 21 juin 2024
La magistrate désignée,
F. B
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2403870