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2403869 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Police Transfer Annulment Case

Numéro de cause 2403869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A requester sought the annulment of a police prefect's order transferring him to Spanish authorities, but the Tribunal Administratif de Paris determined it lacked jurisdiction because the petitioner was residing in the Yvelines department at the time of the contested decision. Applying the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdiction for administrative police decisions, which mandates cases be heard by the tribunal of the person's residence, the court ordered the immediate transfer of the file to the Tribunal Administratif de Versailles, which holds competence over the Yvelines department.

Regeste Legislator

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article L. 777-3 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, 2° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Police Transfer Annulment Case: Applying the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdiction for administrative police decisions, which mandates cases be heard by the tribunal of the person's residence, the court ordered the immediate transfer of the file to the Tribunal Administratif de Versailles, which holds competence over the Yvelines department.

Mots-clés

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préfet de police incompétence ratione materiae transfert de compétence autorité administrative transfert de garde recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This article executes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Versailles).

2° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative

This procedural provision authorizes the court president or designated magistrate to immediately transmit the file to the jurisdiction deemed competent.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article, along with Art. R. 221-3 CJA, was used to determine that the Administrative Tribunal of Versailles, and not Paris, was the competent jurisdiction for the dispute.

Article R. 221-3 du même code

This article established the territorial jurisdiction (seat and district) of the Administrative Tribunal of Versailles, which was determinant for the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 777-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décisions de transfert en application de l'article R. 777-3-6 du même code, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions/ () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Versailles : () Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. B était domicilié à Guyancourt, dans le département des Yvelines. Par suite, sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 8 février 2024 décidant son transfert aux autorités espagnoles ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête à ce tribunal par application des dispositions du 2° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 28 février 2024.

La vice-présidente du tribunal,

M. Dhiver

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