Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detained individual sought the annulment of an order compelling his immediate departure from French territory, setting a destination country for forced removal, imposing a ten-year re-entry ban, and flagging him in the Schengen information system. The Administrative Tribunal of Versailles determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant had been transferred to a detention center in the Eure-et-Loir department, requiring the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to transmit the case file to the Administrative Tribunal of Orléans, which holds jurisdiction over that area.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The Administrative Tribunal of Versailles determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant had been transferred to a detention center in the Eure-et-Loir department, requiring the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to transmit the case file to the Administrative Tribunal of Orléans, which holds jurisdiction over that area.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans.
Orders the notification of the present order to the President of the Administrative Tribunal of Orléans, the applicant, and the Prefect of Essonne.
Cited as the general basis for transferring a case to another competent administrative court.
Cited concerning the procedure for transmitting a case file to another administrative tribunal when the competent jurisdiction is identified.
Cited to determine the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Orléans based on the location of detention (Eure-et-Loir).
Cited as the basis for transmitting the request to the territorially competent Administrative Tribunal of Orléans.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mai 2024, M. C A B alias C A B alors détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 avril 2024 par lequel, la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de dix ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Vu les pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les dossiers de la requête ont été communiqués à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit d'observations en défense.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. L'article R. 776-16 du code de justice administrative dispose que : " () Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret () ".
3. Il ressort des pièces que M. A B a fait l'objet d'un transfert vers le centre pénitentiaire de Châteaudun dans le département d'Eure-et-Loir. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif d'Orléans, territorialement compétent en vertu des dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative.
O R DO N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A B est transmis au tribunal administratif de d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans, à M. C A B et à la préfète de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 18 juin 2024.
La présidente,
signé
J. Grand d'Esnon
N°2403867