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2403866 Généré par l'IA

Applicant v. Minister of National Education and Youth (Jurisdiction)

Numéro de cause 2403866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought compensation from the Minister of National Education and Youth for the failure to pay an indemnity prescribed by a 2015 decree, but the Administrative Court dismissed the application because this type of claim, directly addressed to the Minister, did not fall within the jurisdiction of the administrative judge, neither under the head of annulment nor full jurisdiction, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the president to reject requests clearly outside the court's jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Minister of National Education and Youth (Jurisdiction): 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the president to reject requests clearly outside the court's jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État ministre de la justice e-justice requête en autorisation d'exécution - Compétence responsabilité de l'administration moyens

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the order.
Article 1er
This article is the operative part of the dispositive ordering the rejection of the request.
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2310626
Claim Against Minister of National Education Dismissed for Failure to Submit Contested Decision
2308070
Minister of National Education v. Claimants (Failure to Retain Counsel)
2412534
Minister of National Education v. Petitioner (Provisional Allowance Payment Dispute)
2404016
Minister of National Education and Youth v. Individual (Jurisdictional Transfer)
2528115
Plaintiff v. Minister of National Education (Jurisdictional Challenge)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the order.

Article 1er

This article is the operative part of the dispositive ordering the rejection of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, Mme B A demande à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi en l'absence de versement de l'indemnité prévue par le décret n°2015-1087 du 28 août 2015.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; " ;

2. Par la présente requête, Mme A demande à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi en l'absence de versement de l'indemnité prévue par le décret n°2015-1087 du 28 août 2015. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir une telle prétention qui ne relève ni du juge de l'excès de pouvoir ni de celui du plein contentieux, ladite prétention étant directement adressée à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 13 mai 2024.

La présidente,

A. Baux

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,