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2403865 Généré par l'IA

Voluntary Discontinuance of School Placement Appeal

Numéro de cause 2403865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought the annulment of a decision by the academy rector refusing their child's placement at a specific high school for the upcoming academic year. The court ruled based on the declaration filed by the petitioners on September 9, 2024, in which they announced their unconditional withdrawal of their request, thereby leading the tribunal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order officially noting this complete voluntary discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Discontinuance of School Placement Appeal: The court ruled based on the declaration filed by the petitioners on September 9, 2024, in which they announced their unconditional withdrawal of their request, thereby leading the tribunal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order officially noting this complete voluntary discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation placement de l'enfant désistement retrait de la demande annulation de la décision administrative expulsion obligatoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to grant acknowledgment of withdrawal, which is done in Article 1 of the order.
Article 1er
The operative part of the decision acknowledges the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2202377
Withdrawal of Petition to Annul School Assignment Decision
2306334
Withdrawal of Application for Annulment of School Enrollment Requirement
2207753
Parents Withdraw Challenge to School Assignment
2204796
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Appeal Regarding School Assignment
2508252
Withdrawal from Appeal of Vocational Placement Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to grant acknowledgment of withdrawal, which is done in Article 1 of the order.

Article 1er

The operative part of the decision acknowledges the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, M. C D et Mme B E demandent au tribunal d'annuler la décision du 25 juin 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a refusé l'affectation de la jeune A au sein du lycée Nelson Mandela à Pibrac pour l'année scolaire 2024/2025.

Par un acte, enregistré le 9 septembre 2024, M. D et Mme E déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2024, M. D et Mme E ont déclarés se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et de Mme E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à Mme B E et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 16 septembre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,