Claimant Withdraws Damages Claim, Legal Fees Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a claim against the State seeking monetary damages plus interest and reimbursement for legal fees under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court noted the claimant was admitted to legal aid and, after being asked to confirm the maintenance of their claims, the claimant explicitly abandoned the claim for damages but maintained the claim for legal fees. Based on the rule allowing presidents of judgment panels to rule by ordinance on matters presenting only questions related to the award under Article L. 761-1, the court formally acknowledged the withdrawal of the indemnity claim and rejected the remaining request for legal costs, determining that an award under Article L. 761-1 was not warranted in the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Damages Claim, Legal Fees Rejected: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court noted the claimant was admitted to legal aid and, after being asked to confirm the maintenance of their claims, the claimant explicitly abandoned the claim for damages but maintained the claim for legal fees. Based on the rule allowing presidents of judgment panels to rule by ordinance on matters presenting only questions related to the award under Article L. 761-1, the court formally acknowledged the withdrawal of the indemnity claim and rejected the remaining request for legal costs, determining that an award under Article L. 761-1 was not warranted in the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to issue an ordinance regarding the withdrawal (désistement) and costs claims.
Cited regarding the claim for costs (frais irrépétibles) which was ultimately rejected in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, M. B A, représenté par la Scp Themis avocats et associés, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 703,23 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation indemnitaire préalable et de la capitalisation des intérêts ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, par application combinée des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Par une lettre du 8 avril 2025, le tribunal a invité M. A à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2025, M. A doit être regardé comme se désistant de ses conclusions indemnitaires et maintenant ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une décision n° 2024/000911 du 23 septembre 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. En premier lieu, M. A se désiste de ses conclusions indemnitaires. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En second lieu, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A de ses conclusions indemnitaires.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Dijon le 13 mai 2025
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière