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2403862 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Housing Assistance Denial

Numéro de cause 2403862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision by the family allowances fund that rejected their claim for personalized housing assistance, but subsequently filed a formal submission unequivocally withdrawing the entirety of their request before the Administrative Tribunal of Grenoble. The court, referencing the relevant administrative justice code concerning the handling of such withdrawals, issued an order officially acknowledging the petitioner's unconditional discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Housing Assistance Denial: The court, referencing the relevant administrative justice code concerning the handling of such withdrawals, issued an order officially acknowledging the petitioner's unconditional discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel assistance administrative suppression de l'aide sociale expulsion d'un logement allocations familiales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to record a voluntary discontinuance (désistement).
Article 1er
This article explicitly records the voluntary discontinuance of the claim.
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2409373
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Housing Aid Reduction
2410858
Withdrawal of Housing Assistance Judicial Review Request
2302089
Withdrawal of Judicial Review Over Housing Assistance Decision
2502104
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Housing Allowance Debt Remission
2300308
Withdrawal of Application for Judicial Review of Housing Grant Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to record a voluntary discontinuance (désistement).

Article 1er

This article explicitly records the voluntary discontinuance of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 15 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté son recours d'aide personnalisée au logement.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et la caisse d'allocations familiales de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 6 mars 2025.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.