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2403862 Généré par l'IA

Administrative Court Order on Withdrawal of Proceedings

Numéro de cause 2403862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court issued an order acknowledging the applicant's unqualified withdrawal from the proceedings, as formally communicated in a filing dated September 24, 2024, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the administrative tribunal presidents to issue orders noting such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Order on Withdrawal of Proceedings: 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the administrative tribunal presidents to issue orders noting such renunciations.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative ordonnance de non-entrée en matière recours en annulation en droit de l'Union retrait de la plainte pénale procédure disciplinaire décision déployant des effets durables

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ().
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Basis for accepting the withdrawal of the action.
Article 1er
The order explicitly accepts the withdrawal of the action based on the cited article.
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2502876
Administrative Court Order on Unqualified Withdrawal of Claim
2301711
Withdrawal Acknowledged in Administrative Case
23VE01963
Administrative Court of Appeal: Withdrawal of Appeal Noted
22DA02437
Withdrawal of Appeal to Administrative Court
2400192
Administrative Court Acknowledges Unqualified Withdrawal of Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Basis for accepting the withdrawal of the action.

Article 1er

The order explicitly accepts the withdrawal of the action based on the cited article.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). "

2. Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2024, la SCCV Dunant déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCCV Dunant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Dunant et à la régie métropolitaine d'exploitation de parcs de stationnement.

Fait à Bordeaux, le 1er octobre 2024.

Le président de la 1ère chambre

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition,

La greffière