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2403862 Généré par l'IA

Case Transfer for MaPrimeRénov Subsidy Dispute

Numéro de cause 2403862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a refusal by the National Housing Agency to grant a subsidy under the "MaPrimeRénov" program, along with an order to reconsider the application, for a property located in a municipality within the Tarn-et-Garonne department. The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to articles R. 312-7 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, disputes concerning decisions related to buildings fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the building is situated; consequently, the case file was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Toulouse, which has jurisdiction over that department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-7 du même code, Article R. 221-3 du ce code; Case Transfer for MaPrimeRénov Subsidy Dispute: The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to articles R. 312-7 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, disputes concerning decisions related to buildings fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the building is situated; consequently, the case file was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Toulouse, which has jurisdiction over that department.

Mots-clés

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subvention transmission de la propriété règlement du litige e-justice litige en matière de contributions publiques demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Toulouse.
Article R. 312-7 du même code
This article establishes the jurisdiction based on the location of the property, which justifies the transfer.
Article R. 221-3 du ce code
This article defines the territorial jurisdiction (Tarn-et-Garonne) assigned to the Tribunal administratif de Toulouse, justifying the transfer.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Toulouse.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-7 du même code

This article establishes the jurisdiction based on the location of the property, which justifies the transfer.

Article R. 221-3 du ce code

This article defines the territorial jurisdiction (Tarn-et-Garonne) assigned to the Tribunal administratif de Toulouse, justifying the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 août 2023 par laquelle l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) a refusé de lui octroyer la prime prévue dans le cadre du programme " MaPrimeRénov ", ensemble la décision implicite du 18 décembre 2023 rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à l'ANAH de réexaminer sa situation en vue de l'attribution d'une aide financière au titre du dispositif " MaPrimeRénov ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Toulouse : Tarn-et-Garonne ; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le litige porte sur une demande de prime pour un projet de rénovation énergétique dans le cadre du programme " MaPrimRenov " portant sur un immeuble situé dans la commune de Toulouse, dans le département du Tarn-et-Garonne. Dès lors, par application des dispositions précitées des articles R. 312-7 et R. 221-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre ce dossier au tribunal administratif de Toulouse.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse et à M. B A.

Fait à Paris, le 20 juin 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

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