Ill-Founded Request for Hospital Suspension and Sanctions Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 septembre et 8 octobre 2024,

M. A B déclare saisir le tribunal d'une requête en référé provision, référé suspension, référé mesures utiles et référé liberté. Il demande :

1°) d'ordonner la suspension et de sanctionner certains aspects du fonctionnement du centre hospitalier d'Hirson et du centre hospitalier de Guise ;

2°) la condamnation du centre hospitalier d'Hirson à lui verser une provision de

4 milliards d'euros en réparation de ses préjudices, portée à 10 milliards d'euros dans le dernier état de ses écritures ;

3°) la condamnation du centre hospitalier de Guise à lui verser une somme de

880 millions d'euros en réparation de ses préjudices portée à 80 milliards d'euros dans le dernier état de ses écritures ;

4°) la condamnation des services d'urgence à lui verser une provision de 4 millions d'euros portée à 8 millions dans le dernier état de ses écritures ;

5°) d'enjoindre diverses mesures de réorganisation aux services hospitaliers.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article

L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du code précité : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. M. B présente dans la même requête des demandes en référé qui doivent faire l'objet de requêtes distinctes. Ses conclusions ne sont pas assorties du moindre élément sérieux de preuve et consistent en une litanie de textes, en accusations de fautes, en l'invocation de préjudices de toutes sortes, en demandes d'injonction et de réparation extravagantes qui ne relèvent pas à l'évidence de l'office du juge administratif des référés. Cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

3. M. B, qui a présenté plusieurs requêtes similaires au fond ou en référé sur le même sujet, est averti qu'il encourt désormais en cas de présentation de nouvelles requêtes de ce type une amende pour recours abusif qui peut atteindre 10 000 euros par requête, selon ce qui est prévu à l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Amiens, le 15 octobre 2024

Le juge des référés,

Signé :

B. Boutou

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.