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2403860 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Produce Challenged Decision in Disability Status Case

Numéro de cause 2403860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental decision from July 10, 2024, which had rejected their request for recognition as a disabled worker, but the administrative court summarily rejected the petition because, despite being formally requested to regularize the filing on September 17, 2024, the petitioner failed to produce the challenged administrative decision within the allotted timeframe, leading the court to deem the request manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1, paragraph 4, of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner Fails to Produce Challenged Decision in Disability Status Case: 222-1, paragraph 4, of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives gestion des prestations d'invalidité annulation de la décision administrative discrimination fondée sur un handicap exceptions procédurales tardives production tardive de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the application as manifestly inadmissible based on this provision.
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2503476
Petitioner Fails to Exhaust Administrative Remedies in Disability Status Appeal
2400223
Petitioner Fails to Exhaust Administrative Remedies Against Disability Commission Decision
2405181
Petitioner Fails to Perfect Appeal Against Disabled Worker Status Rejection
2400325
Petitioner Seeks Annulment of Granted Disability Status
2308152
Applicant Fails to Regularize Submission in Challenge to Disabled Worker Status Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the application as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juillet 2024 par laquelle le directeur de la maison départementale des personnes handicapées du Loiret a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 17 septembre 2024 revenu au tribunal avec la mention " distribué le 25/09/24 " et revêtu de la signature de son destinataire, M. B n'a pas produit la décision attaquée dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Orléans, le 19 mai 2025.

Le président du tribunal,

B. GUEVEL