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2403860 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Detention Center's Decision to Suspend Visiting Permits

Numéro de cause 2403860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of decisions made by the chief administrator of a detention center on March 12, 2024, which suspended the visiting permits for the petitioner, her son, and her daughter, who were related to an inmate at that facility. The court issued an order because the petitioner, in a filing dated March 6, 2025, was deemed to have unequivocally withdrawn her initial request, allowing the tribunal, pursuant to the administrative justice code, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Detention Center's Decision to Suspend Visiting Permits: The court issued an order because the petitioner, in a filing dated March 6, 2025, was deemed to have unequivocally withdrawn her initial request, allowing the tribunal, pursuant to the administrative justice code, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif fiction de retrait procédure en annulation retrait de l'autorisation suspension du droit de visite suspension du permis de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the chamber president to give formal notice of a withdrawal by order.
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2108553
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Detention Center Visit Denial
2524134
Petitioner v. Detention Center Head (Visitor Permit Suspension Annulment)
2206834
Voluntary Withdrawal of Judicial Review Regarding Detention Center Visiting Permit Refusal
2401152
Prison Visitor Permit Refusal Annulment Appeal Dismissed
2301979
Detention Center Visitor Permit Withdrawal Notice Challenge Dismissed as Preparatory Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D épouse A B.

This article formalizes the act of giving effect to the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the chamber president to give formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, Mme C D épouse A B demande au tribunal d'annuler les décisions, du 12 mars 2024, par lesquelles le chef d'établissement de la maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis a suspendu son permis de visite, celui de M. A B, son fils, ainsi que celui de Mme E A B, sa fille, respectivement mère, frère et sœur de M. F A B, écroué à la maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis.

La requête a été communiqué au garde des Sceaux, ministre de la justice, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2025, Mme D épouse A B doit être regardée comme se désistant des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, enregistré le 6 mars 2025, Mme D épouse A B qui demande au tribunal " d'annuler la requête ", enregistrée le 20 mars 2024, doit être regardée comme se désistant des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D épouse A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D épouse A B et au garde des Sceaux, ministre de la justice.

Fait à Montreuil, le 7 mai 2025.

Le président de la 8ème chambre,

L. Gauchard

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403860