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2403860 Généré par l'IA

Mayor's Request for Dangerous Building Expert Transfer of Jurisdiction

Numéro de cause 2403860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A mayor sought the designation of an expert under the Construction and Housing Code to assess an allegedly dangerous building in Houplines, located in the Nord department, to potentially initiate public safety measures. The Administrative Tribunal of Amiens ruled that because the jurisdiction of the Tribunal Administratif d'Amiens only covers the Aisne, Oise, and Somme departments, and the municipality and property in question fall under the Nord department, the matter is under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Lille, thus ordering the transfer of the file to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 dudit code; Mayor's Request for Dangerous Building Expert Transfer of Jurisdiction: The Administrative Tribunal of Amiens ruled that because the jurisdiction of the Tribunal Administratif d'Amiens only covers the Aisne, Oise, and Somme departments, and the municipality and property in question fall under the Nord department, the matter is under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Lille, thus ordering the transfer of the file to the competent court.

Mots-clés

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bâtiment public sécurité des bâtiments propriété immobilière transmission de la propriété champ d'application matériel réglementation sur les constructions

Dispositions légales citées

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article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited in the reasoning concerning the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, which serves as the background for the decision to transfer the case based on territorial competence.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Lille.
Article R. 351-3 dudit code
Cited as the legal basis for the president or delegate judge to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
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2302035
Mayor's Request for Urgent Expert Designation Regarding Dangerous Building
2304558
Mayor's Request for Expert Inspection of Building Danger
2404560
Mayor v. Property Owner: Summary Expertise for Dangerous Building
2500055
Mayor's Request for Expert Inspection of Dangerous Building
2400456
Mayor's Request for Expert Building Safety Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Lille.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning concerning the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, which serves as the background for the decision to transfer the case based on territorial competence.

Article R. 351-3 dudit code

Cited as the legal basis for the president or delegate judge to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024, le maire de Houplines (département du Nord) demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un bâtiment situé 47 rue Paul Lafargue sur le territoire de sa commune, appartenant à M. A.

Il soutient que cet immeuble, présente un danger imminent pour la sécurité publique ; qu'il convient de désigner un expert afin que soit mise en œuvre, le cas échéant, la procédure de mise en sécurité prévue par les articles L. 511-9 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Amiens : Aisne, Oise, Somme () Lille : Nord, Pas-de-Calais () ". Aux termes de l'article R. 351-3 dudit code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. La commune de Houplines et l'immeuble dont il est soutenu qu'il est susceptible de présenter un risque pour la sécurité publique sont situés dans le département du Nord. Aussi, en l'état de l'instruction, les faits qu'il est demandé de faire constater sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas susceptibles de donner lieu à un litige devant le tribunal administratif d'Amiens mais devant le tribunal administratif de Lille. Il y a lieu en conséquence de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Lille.

O R D O N N E :

Article 1er : le dossier de la requête susvisée du maire de la commune de Houplines est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et au maire de Houplines.

Fait à Amiens, le 4 octobre 2024.

Le juge des référés,

Signé :

C. Binand

N°2403860