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2403859 Généré par l'IA

Commercial Company Withdraws VAT Credit Appeal Against State

Numéro de cause 2403859
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial company filed an administrative appeal seeking payment of €186,085 in VAT credit plus interest from the State, along with €1,000 in legal fees, following the State's representative requesting rejection of the claim. Subsequently, the company formally withdrew its appeal, leading the court to rule, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice regarding settlements, that the simple and unconditional withdrawal of the request must be formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, Article R.222-1 du même code, l'article L.761-1 du code de justice administrative; Commercial Company Withdraws VAT Credit Appeal Against State: Subsequently, the company formally withdrew its appeal, leading the court to rule, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice regarding settlements, that the simple and unconditional withdrawal of the request must be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
société commerciale remboursement de la TVA émoluments administratifs retrait après transaction paiement des intérêts fins de la TVA

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat à la lui payer la somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article R.222-1 du même code
Cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the request via ordinance.
l'article L.761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request, but it is not explicitly mentioned in the dispositive orders, which only give effect to the withdrawal (Article 1) and notification (Article 2).
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2402606
State v. Company (Withdrawal of VAT Credit Claim)
2500603
Company VAT Credit Refund Withdrawal
2305223
Company Withdraws VAT Credit Claim After Administration Grants It
2403944
Withdrawal of VAT Credit Refund Claim Following Administrative Approval
2216774
Company v. Director of Departmental Public Finances (Withdrawal of VAT Reimbursement Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 du même code

Cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the request via ordinance.

l'article L.761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request, but it is not explicitly mentioned in the dispositive orders, which only give effect to the withdrawal (Article 1) and notification (Article 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, la SAS EN'GIN ECO CONCEPT, représentée par Me Galerneau, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 186.085 €, avec intérêts moratoires, correspondant à un crédit de TVA ;

2°) de condamner l'Etat à la lui payer la somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, la SAS EN'GIN ECO CONCEPT a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la SAS EN'GIN ECO CONCEPT est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la SAS EN'GIN ECO CONCEPT du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS EN'GIN ECO CONCEPT et à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 13 mai 2025.

Le président de la 1ière chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,

N°2403859