Provisional Legal Aid Granted, Residence Permit Injunction Denied, Fee Request Rejected

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juin 2024, M. B, représenté par la SARL Novas Avocats agissant par Me Combes, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté implicitement sa demande de titre de séjour " étudiant " ;

3°) d'enjoindre à l'État de lui délivrer un titre de séjour " étudiant " dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, et, dans l'attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros qui sera versée à Me Combes sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- sa situation est urgente ;

- le préfet de l'Isère porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'emploi, à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à sa liberté d'aller et venir.

Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, M. B a déclaré se désister de ses conclusions à fin de suspension et d'injonction.

La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit de mémoire ;

Vu :

* les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 6 juin 2024 à 15h00.

Le rapport de M. Thierry, juge des référés a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction :

2. Par le mémoire susvisé, M. B a déclaré se désister de ces conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :

3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Combes de la somme demandée par M. B en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ses conclusions à ce titre doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte à M. B du désistement de ses conclusions à fin de suspension et d'injonction.

Article 3 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera délivrée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 6 juin 2024.

Le juge des référés,

P. Thierry

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 24038582