Tax Penalty Transfer Jurisdiction Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the cancellation of a 10% penalty surcharge on his 2022 income tax, which was established by the local tax service in Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne department). The court reasoned that under the relevant administrative justice code provisions, the territorially competent administrative tribunal is the one whose jurisdiction includes the seat of the authority that established the tax or issued the enforcement action. Since the authority that established the tax is located in Val-de-Marne, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, as it has territorial jurisdiction over the Val-de-Marne department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Tax Penalty Transfer Jurisdiction Case: The court reasoned that under the relevant administrative justice code provisions, the territorially competent administrative tribunal is the one whose jurisdiction includes the seat of the authority that established the tax or issued the enforcement action. Since the authority that established the tax is located in Val-de-Marne, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, as it has territorial jurisdiction over the Val-de-Marne department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the administratively competent tribunal.
Cited as the basis for the president's power to transfer the file to another competent administrative court.
Cited in the reasoning to determine the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that issued the contested decision.
Cited in the reasoning to establish the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun concerning the Val-de-Marne department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la pénalité de majoration de 10% de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales,
- le code de justice administrative.
Par une décision du 1er janvier 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " ()le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.() en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
2. L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".
3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaitre du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
4. M. B demande au tribunal de prononcer la décharge de la pénalité de majoration de 10% de l'impôt sur le revenu, auquel il a été assujetti au titre de l'année 2022, établie par le service des impôts des particuliers de Champigny-sur-Marne (94507), dans le département du Val-de-Marne. Par suite et par application des dispositions précitées, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1err : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 6 mars 2024.
La présidente de la 1ère section,
S. VIDAL
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