Petitioner v. Hospital Director (Home Nursing Care Exclusion)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an oral decision by a hospital director to exclude him from home nursing care services, arguing the exclusion was unnotified, constituted a fault, and was unjustified regarding the need for integral bathing, while also claiming entitlement to reinstatement. The administrative tribunal rejected the request, ruling under the Code of Administrative Justice that the petitioner's arguments—concerning lack of notification and the justification for the exclusion—were either inoperative, supported only by facts manifestly incapable of substantiation, or lacked the necessary detail to assess their merit, thus leading to the dismissal of the case by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Hospital Director (Home Nursing Care Exclusion): The administrative tribunal rejected the request, ruling under the Code of Administrative Justice that the petitioner's arguments—concerning lack of notification and the justification for the exclusion—were either inoperative, supported only by facts manifestly incapable of substantiation, or lacked the necessary detail to assess their merit, thus leading to the dismissal of the case by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the request (requête) in the dispositive order.
This article provides the legal basis for rejecting the request via an order (ordonnance) due to manifestly unfounded or imprecise arguments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 septembre 2024 et le 1er octobre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision orale par laquelle la directrice de l'hôpital de Levroux (Indre) l'a exclu des prestations assurées par les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).
Il soutient que :
- la décision d'exclusion ne lui a pas été notifiée ;
- cette absence de notification est une faute ;
- la décision est motivée et justifiée par l'absence de nécessité d'une toilette intégrale ;
- il doit bénéficier d'une réintégration.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".
2. Par sa requête, M. B demande l'annulation de la décision orale par laquelle la directrice de l'hôpital de Levroux l'a exclu du bénéfice des prestations assurées par les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).
3. En se bornant à soutenir, d'une part, que la décision d'exclusion attaquée ne lui a pas été notifiée et que cette absence de notification est une faute et, d'autre part, que cette décision est motivée et justifiée par l'absence de nécessité d'une toilette intégrale et qu'il doit bénéficier d'une réintégration, M. B soulève des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de M. B ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Orléans le 26 février 2025.
Le président du tribunal,
Benoist GUÉVEL
La République mande et ordonne au préfet de l'Indre ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2