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2403856 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Annulment of Unfitness Ruling After Decision Withdrawn

Numéro de cause 2403856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision declaring her absolutely and permanently unfit for public service, along with reinstatement or a re-examination of her situation, and an award of litigation costs. The court issued an order stating that since the relevant administrative body subsequently withdrew the challenged decision after the petition was filed, the petitioner's primary claims for annulment and injunction had become moot and no longer required a ruling; consequently, the court dismissed the remaining claims regarding litigation costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761 1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1; Petitioner Seeks Annulment of Unfitness Ruling After Decision Withdrawn: The court issued an order stating that since the relevant administrative body subsequently withdrew the challenged decision after the petition was filed, the petitioner's primary claims for annulment and injunction had become moot and no longer required a ruling; consequently, the court dismissed the remaining claims regarding litigation costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête effets d'un arrêt d'annulation annulation de la naturalisation facilitée exception d'inconstitutionnalité nullité d'une élection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761 1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the judgment panel to issue an order concerning requests that no longer present issues other than the imposition of costs.
Article L. 761-1
Mentioned in the operative part regarding the rejection of the request for costs (frais liés au litige).
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2409385
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim
2302395
Petitioner's Withdrawal Deemed After Abrogation of Contested Decisions
2102758
Withdrawal of Decision Renders Annulment Request Moot.
2209846
Applicant Seeks Annulment of Reinstatement Refusal; Case Mooted by Withdrawal of Decision.
2109776
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Issuance of New Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the judgment panel to issue an order concerning requests that no longer present issues other than the imposition of costs.

Article L. 761-1

Mentioned in the operative part regarding the rejection of the request for costs (frais liés au litige).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Varron Charrier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 février 2024 par laquelle le directeur général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) l'a déclaré inapte de manière absolue et définitive à exercer tout poste dans la fonction publique sans possibilité de reclassement professionnel, a prolongé son congé de longue durée et l'a placée en demi-traitement à compter du 21 août 2023 ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, au directeur général de l'AP-HM de la réintégrer sur un poste administratif à l'hôpital de la Timone et de reconstituer sa carrière et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de 10 jours sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur le non-lieu :

2. Par une décision du 26 avril 2024, le directeur de l'AP-HM a, postérieurement à l'introduction de la requête, retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions de Mme B aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HM une quelconque somme au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille.

Fait à Marseille, le 14 mai 2024.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

F. Simon

La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,