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2403855 Généré par l'IA

Moot Case Fee Award for Legal Aid Lawyer

Numéro de cause 2403855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the administrative action initiated by a litigant who was granted legal aid, the court issued an order on January 28, 2025, concluding that the case was moot, which, under the relevant decree, allows the judge to grant the assisting lawyer a compensatory fee based on diligence performed, capped at half the full legal aid rate. Consequently, the court decided to set the lawyer's remuneration for their work on the matter at a fixed sum equivalent to seven units of value.

Regeste Legislator

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Article 1er, article 93-1 du décret du 28 décembre 2020; Moot Case Fee Award for Legal Aid Lawyer: Consequently, the court decided to set the lawyer's remuneration for their work on the matter at a fixed sum equivalent to seven units of value.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite émolument administratif fixation des honoraires d'avocat rémunération du travail indemnisation du défenseur d'office arbitrage

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article sets the amount of the remuneration paid to the lawyer, based on the decision that the request became moot.
article 93-1 du décret du 28 décembre 2020
This article authorizes the judge to set the lawyer's remuneration in the event of a finding of no case to answer (non-lieu).
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2203249
Legal Aid Remuneration for Moot Administrative Case
2106077
Legal Aid Compensation for Moot Administrative Case
2318438
Legal Aid Remuneration for Moot Administrative Proceeding
2313168
Legal Aid Remuneration for Moot Case Fixed at Seven Units of Value
2415202
Legal Aid Remuneration for Moot Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article sets the amount of the remuneration paid to the lawyer, based on the decision that the request became moot.

article 93-1 du décret du 28 décembre 2020

This article authorizes the judge to set the lawyer's remuneration in the event of a finding of no case to answer (non-lieu).

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Texte complet

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- la requête n° 2403855 enregistrée le 13 mars 2024 ;

- l'ordonnance du 28 janvier 2025 constatant le non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.

1. Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".

2. L'instance introduite par Mme B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 28 janvier 2025 constatant que la requête est devenue sans objet. Eu égard aux diligences accomplies par Me Pollono, qui a assisté la requérante, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à sept unités de valeur.

DECIDE :

Article 1er : La rétribution versée à Me Pollono pour son intervention dans la requête n° 2403855 est fixée à sept unités de valeur.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Pollono.

Fait à Nantes, le 28 janvier 2025

Le vice-président délégué,

P. BESSE

Pour expédition conforme,

La greffière,