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2403855 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Dismissal for Inadmissible Advisory Opinion Request

Numéro de cause 2403855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a legal opinion from the Administrative Tribunal regarding the burial of a cremation urn, but the request failed to specify any admissible conclusions as required by procedural rules. Consequently, the court reasoned that because the petition only requested an advisory opinion without presenting a specific, reviewable claim, it was manifestly inadmissible, leading the tribunal, under the authority allowing summary rejection of inadmissible requests, to dismiss the case outright.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Administrative Tribunal Dismissal for Inadmissible Advisory Opinion Request: Consequently, the court reasoned that because the petition only requested an advisory opinion without presenting a specific, reviewable claim, it was manifestly inadmissible, leading the tribunal, under the authority allowing summary rejection of inadmissible requests, to dismiss the case outright.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif expertise juridique demande de réexamen administratif règles procédurales voix consultative décision incitative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article constitutes the final order rejecting the request.
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2300794
Administrative Tribunal Dismissal for Inadmissible Submission Lacking Legal Grounds
2204205
Administrative Tribunal Dismissal for Insufficient Petition Conclusions
2502430
Manifestly Inadmissible Request Due to Lack of Stated Conclusions
2504547
Dismissal for Inadmissible Administrative Tribunal Request Lacking Essential Elements
2404858
Administrative Tribunal Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Stated Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article constitutes the final order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, M. A B demande un avis juridique au tribunal concernant l'inhumation d'une urne cinéraire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". L'article R. 411-1 du même code dispose que : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (). ".

2. M. B se borne à demander un avis juridique au tribunal concernant l'inhumation d'une urne cinéraire mais n'assortit sa requête d'aucune conclusion recevable. Par suite, sa requête est irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 25 juillet 2024.

Le président de la 6ème chambre

Ph. Delvolvé

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,