Jurisdictional Transfer of Police Decision Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order from the Préfet of Hauts-de-Seine requiring them to leave French territory within thirty days and imposing a one-year re-entry ban. The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the affected person resided at the time of the decision; since the applicant resided in Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) when the challenged order was issued, the court transferred the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Police Decision Annulment Case: The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the affected person resided at the time of the decision; since the applicant resided in Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) when the challenged order was issued, the court transferred the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This provision governs the transmission of the file to the competent administrative jurisdiction.
This provision determines the competence based on the place of residence concerning administrative police decisions.
This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, which informs the decision to transfer the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le Préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () () Montreuil : Seine Saint Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Aulnay-sous-Bois dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Cergy, le 19 mars 2024.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet