Residence Permit Refusal Annulment and Legal Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, M. C A, représentée par Me Lescene, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour présentée par M. A ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, ou à défaut d'enjoindre au préfet d'enregistrer la demande de titre de séjour et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, en toutes hypothèses sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser au requérant en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une production de pièces, enregistrée le 3 octobre 2024, la préfecture du Nord indique avoir délivré le 12 septembre 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, un titre de séjour d'une validité de 6 mois.

Par un acte enregistré le 3 octobre 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus en date du 2 septembre 2024, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête, à l'exception de celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. A.

Article 2 : L'état versera à M. A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au préfet du Nord et à Me Lescene.

Fait à Lille, le 11 octobre 2024.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au Préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,