Prefectural Order Annulment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectural order issued on February 14, 2024, which mandated their departure from French territory within thirty days and imposed a one-year re-entry ban. The court, invoking administrative justice rules requiring disputes concerning individual police decisions against persons to be heard by the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, determined that because the litigant resided in the Essonne department when the contested decision was issued, the matter fell outside its territorial jurisdiction. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Prefectural Order Annulment Jurisdiction Dispute: The court, invoking administrative justice rules requiring disputes concerning individual police decisions against persons to be heard by the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, determined that because the litigant resided in the Essonne department when the contested decision was issued, the matter fell outside its territorial jurisdiction. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
This rule concerns the power of the Tribunal to transmit a case to another competent administrative jurisdiction.
This rule defines the jurisdiction based on the place of residence for disputes related to police decisions against individuals.
This rule defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunaux administratifs, including the relationship between Cergy-Pontoise and Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le Préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Montgeron, dans le département de l'Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.
Fait à Cergy, le 19 mars 2024.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet