Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order requiring immediate departure from French territory, along with ancillary requests for reexamination of their situation and the erasure of an entry alert, but the Administrative Tribunal of Rouen ruled that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in Paris, not Seine-Maritime. Citing provisions of the Code of Administrative Justice requiring cases concerning police decisions to be heard by the tribunal of the individual's residence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: Citing provisions of the Code of Administrative Justice requiring cases concerning police decisions to be heard by the tribunal of the individual's residence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris, which is the direct consequence of the finding of territorial incompetence.
This article provides the procedural basis for the court to transmit the file to the jurisdiction it deems competent, which is applied in Article 1.
This article establishes the territorial competence of the Administrative Tribunal of Paris, which is the justification for the transmission ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Benane demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder dans un délai de huit jours à l'effacement du signalement aux fins de non admission et d'en démontrer l'exécution en informant le tribunal ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est domicilié au 11 rue Félix Terrier à Paris (75020) dans le département de Paris (75). Par conséquent, le litige exposé par celui-ci relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, il y a lieu de renvoyer le jugement de la requête susvisée à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, à M. A B et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 4 octobre 2024 .
La présidente de la 3ème chambre,
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.