Litigant's Voluntary Dismissal of Request for Birth Records Following Municipal Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to compel a municipality to release copies of birth register pages from May 1902, arguing the municipality implicitly refused the request, but subsequently, the municipality provided the documents and the litigant then filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their claim. Pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court simply issued an order giving formal notice of the litigant's voluntary dismissal of their request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Litigant's Voluntary Dismissal of Request for Birth Records Following Municipal Compliance: Pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court simply issued an order giving formal notice of the litigant's voluntary dismissal of their request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the president to officially note a withdrawal by order.
The court ordered the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de refus de la commune de Saint-Nicolas-de-la Grave de lui communiquer la copie de l'intégralité des pages du registres des naissances de l'année 1902 sur lesquelles sont enregistrées les naissances du mois de mai de cette année ;
2°) de l'enjoindre à lui faire parvenir les documents demandés ;
3°) d'assortir l'injonction d'une astreinte.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 août 2024 et le 4 septembre 2024, la commune de Saint-Nicolas-de-la-Grave, représenté par la SCP Bouyssou, conclut au non-lieu à statuer, la copie intégrale des pages du registre des naissances de l'année 1902 ayant été versées aux débats le 5 août 2024.
Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-Nicolas-de-la-Grave.
Copie en sera adressée à la commission d'accès aux documents administratifs.
Fait à Toulouse, le 2 octobre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,