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2403851 Généré par l'IA

Case Concerning Disciplinary Sanction Annulment Referred to Mediation

Numéro de cause 2403851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a disciplinary sanction imposed by a public high school, prompting the court, pursuant to the provision allowing for mediation in administrative justice matters, to address the opportunity for such a process after the involved parties—the litigant, the school principal, and the Academy's Rector—all consented to mediation. Consequently, the court formally ordered the designation of the Academy's academic mediator to conduct the mediation between the parties for an initial period of three months, subject to a potential renewal.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative; Case Concerning Disciplinary Sanction Annulment Referred to Mediation: Consequently, the court formally ordered the designation of the Academy's academic mediator to conduct the mediation between the parties for an initial period of three months, subject to a potential renewal.

Mots-clés

Généré par l'IA
sanction administrative recours en annulation en droit de l'Union droit disciplinaire représenté règlement du conflit juridictionnel durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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article L. 213-7 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for ordering the referral to mediation.
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2302271
Withdrawal of Annulment Request for School Disciplinary Exclusion
2202177
Moot Disciplinary Annulment and Award of Legal Costs
2402541
Case Regarding Territorial Jurisdiction for Annulment of School Disciplinary Sanction
2204286
Withdrawal of Disciplinary Sanction Annulment Appeal and Denial of Legal Fees
2327833
Student Exclusion Annulment and Costs Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 213-7 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for ordering the referral to mediation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 08 juillet 2024 sous le n° 2402652-1, Monsieur D C, représenté par Me Fontaine, demande au tribunal d'annuler la décision administrative individuelle défavorable, prise au nom de l'établissement public lycée Philippe Lamour de Nîmes, portant sanction disciplinaire à son égard.

Par un courrier en date du 11 juillet 2024, M. C, le proviseur du lycée Philippe Lamour de Nîmes et la Rectrice de l'Académie de Montpellier ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 24 juillet 2024, la Rectrice de l'Académie de Montpellier déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par un courrier, enregistré le 23 septembre 2024, M. C, représenté par Me Fontaine, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par un courrier, enregistré le 02 octobre 2024, le proviseur du lycée Philippe Lamour de Nîmes déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

ORDONNE

Article 1er : M. B A, médiateur académique de l'Académie de Montpellier est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre M. C, le proviseur du lycée Philippe Lamour de Nîmes et la Rectrice de l'Académie de Montpellier.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, au proviseur du lycée Philippe Lamour de Nîmes, à la Rectrice de l'Académie de Montpellier et à M. B A, médiateur académique de l'Académie de Montpellier.

Fait à Nîmes, le 04/10/2024.

La présidente de la 1ère chambre

Catherine BOYER