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2403851 Généré par l'IA

Detainee Transfer Suspension Request Moot Due to Prior Execution

Numéro de cause 2403851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee sought an order suspending the execution of a decision made by the interregional prison services director ordering his transfer from one penitentiary center to another, based on the argument that urgency and serious doubt regarding the legality of the decision existed under administrative justice code provisions. The court ultimately dismissed the request because the challenged transfer decision had already been executed, meaning the detainee was already incarcerated at the destination facility, rendering the request for suspension devoid of object and thus inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code, Article 1er; Detainee Transfer Suspension Request Moot Due to Prior Execution: The court ultimately dismissed the request because the challenged transfer decision had already been executed, meaning the detainee was already incarcerated at the destination facility, rendering the request for suspension devoid of object and thus inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert devenu sans objet suspension de peine réquisition de continuer la poursuite transfèrement des personnes condamnées détention pour des motifs de sûreté décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
Les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne permettent au justiciable de demander la suspension d'une décision administrative qu'à la condition qu'une telle décision soit encore susceptible d'exécution.
Article L. 522-3 du même code
The judge used this article to justify rejecting the request because it was deemed inadmissible (lacking an object).
Article 1er
This article contains the dispositive order to reject the request.
Généré par l'IA
2310943
Detainee Transfer Suspension Denied Due to Mootness
2306124
Detainee's Transfer Suspension Request Dismissed for Procedural Non-Compliance
2307543
Detainee's Request to Suspend Handcuffed Management Regime Dismissed as Inadmissible Due to Transfer
2401223
Request for Suspension of Penitentiary Transfer Denied as Moot
2305618
Detainee Transfer Annulment Request Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du même code

The judge used this article to justify rejecting the request because it was deemed inadmissible (lacking an object).

Article 1er

This article contains the dispositive order to reject the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juin 2024, M. A B, représenté par la SELARL Armajuris, demande au juge des référés d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la décision du 2 avril 2024 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a ordonné son transfert du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier vers le centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne permettent au justiciable de demander la suspension d'une décision administrative qu'à la condition qu'une telle décision soit encore susceptible d'exécution.

3. M. B demande la suspension de la décision du 2 avril 2024 ayant ordonné son transfert au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse. A la date d'introduction de sa requête, son transfert a été effectif et l'intéressé est désormais détenu au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse. Ainsi, la décision qu'il conteste a produit tous ses effets et n'est plus susceptible de recevoir exécution. La demande tendant à sa suspension est dès lors dépourvue d'objet et, par suite, irrecevable. La requête de M. B ne peut dès lors qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 5 juin 2024.

Le juge des référés,

V. C

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.