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2403851 Généré par l'IA

Social Benefit Claim Rejection for Procedural Defects

Numéro de cause 2403851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought payment of a social welfare benefit for March 2024, but the administrative court summarily rejected the application as manifestly inadmissible because the petition failed to state any grounds or conclusions and did not comply with requirements for initiating judicial review, specifically lacking the necessary prerequisite administrative decision regarding a claim for payment of a sum of money, as stipulated by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Social Benefit Claim Rejection for Procedural Defects: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement des prestations vice de procédure État providence procédure d'action en matière d'assurances sociales contrôle juridictionnel escroquerie à l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main order dismissing the claim, but it does not cite a specific legal provision, so no substantive/procedural ground can be extracted from it alone.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
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2303621
Social Welfare Claim Judicial Review Dismissal for Lack of Required Administrative Decision
2204458
Social Benefits Dispute Procedural Non-Compliance
2503160
Claimant's Failure to Submit Proof of Prior Appeal Renders Social Benefit Claim Inadmissible
2202273
Rejection of Administrative Claim Due to Procedural Defects
2501148
Liti­gant Challenges Social Welfare Overpayment Recovery Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main order dismissing the claim, but it does not cite a specific legal provision, so no substantive/procedural ground can be extracted from it alone.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, M. B A, saisit le tribunal d'un litige relatif au paiement du revenu de solidarité active pour le mois de mars 2024.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. A l'appui de sa requête, M. A se borne à indiquer au tribunal qu'il n'a pas perçu le revenu de solidarité active au titre du mois de mars 2024. Ainsi, la requête de M. A ne tend ni à l'annulation d'une décision ni à une condamnation à verser une somme d'argent, ne contient pas de moyens ni de conclusions dont la juridiction administrative puisse se considérer comme valablement saisie et ne satisfait donc pas aux conditions posées aux articles R. 411-1 et R. 421-1 précités du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 6 mai 2024.

Le président de la 9ème chambre,

signé

G. Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,