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2403850 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Annulment of Detachment and Discharge Order

Numéro de cause 2403850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an implicit rejection of their administrative appeal against an order placing them on detachment and requested mandatory discharge from military status following an earlier order, but the Ministry of the Armed Forces argued that the matter was moot as the individual had subsequently been discharged by a later decree; subsequently, the court noted that the claimant formally and unequivocally withdrew their entire request, leading the court to grant the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Annulment of Detachment and Discharge Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; (…) ».

Mots-clés

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arrêté du Conseil d'État retrait de la requête annulation du congé insoumission à une décision de l'autorité révocation du sursis décision de décharge

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to give formal notice of withdrawals.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings by M. A...
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2002071
Withdrawal of Petition for Annulment of Surplus Status
2408445
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
2302027
Withdrawal of Annulment Proceedings for Administrative Detachment
2300159
Withdrawal of Request for Annulment of Departure Order
2411969
Withdrawal of Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings by M. A...

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to give formal notice of withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, M. B... A..., représenté Me Villemont, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre des armées a implicitement rejeté son recours administratif préalable exercé à l’encontre de l’arrêté du 26 septembre 2023 le plaçant en détachement ;

2°) d’enjoindre à la ministre des armées de prononcer sa radiation des cadres entraînant cessation de l’état militaire à compter du 2 octobre 2023, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. Il soutient que M. A... a été radié des cadres par un arrêté du 24 janvier 2025.

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; (…) ».

Le désistement de M. A... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la ministre des armées et des anciens combattants.

Fait à Lyon, le 31 octobre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,