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2403850 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case

Numéro de cause 2403850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative decision ordering their departure from French territory, but the Tribunal Administratif de Versailles determined it lacked territorial jurisdiction because, at the time of the challenged decision, the petitioner resided in Rosny-sous-Bois, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, as litigation concerning administrative police decisions against individuals is attributed to the administrative court of the individual's residence, leading the court to transfer the file to the competent jurisdiction pursuant to the rules governing the jurisdiction and judicial district of administrative tribunals.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case: Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

Mots-clés

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compétence territoriale décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union mesure d'éloignement en droit des étrangers transfèrement des personnes condamnées transfert de résidence de l'enfant

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court used this provision to order the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-8 du même code
This provision was cited to establish the competent jurisdiction based on the applicant's residence.
Article R. 221-3 du même code
This provision was cited to confirm that the Administrative Tribunal of Versailles has jurisdiction over the department where the applicant resided at the time of the decision.
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2321007
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case
2515097
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case
2320406
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case
2315632
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case
2500883
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court used this provision to order the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-8 du même code

This provision was cited to establish the competent jurisdiction based on the applicant's residence.

Article R. 221-3 du même code

This provision was cited to confirm that the Administrative Tribunal of Versailles has jurisdiction over the department where the applicant resided at the time of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mars 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de la décision attaquée, M. A était domicilié à Rosny-sous-Bois dans le département de Seine-Saint-Denis. Ainsi, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Versailles, le 30 septembre 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon