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2403848 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Regarding Housing Assistance Debt Remission

Numéro de cause 2403848
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund that granted only a partial remission (€113 out of €452) of housing assistance debt, requesting a total remission instead. The court issued an order acknowledging the litigant's subsequent formal filing, dated September 13, 2024, which contained an unqualified and pure withdrawal of the original request, pursuant to the procedural provision allowing designated magistrates to formally note such discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Judicial Review Regarding Housing Assistance Debt Remission: The court issued an order acknowledging the litigant's subsequent formal filing, dated September 13, 2024, which contained an unqualified and pure withdrawal of the original request, pursuant to the procedural provision allowing designated magistrates to formally note such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel remise de dette retrait de l'assistance judiciaire contribution d'assistance décisions incidentes entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the judge to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application.
Article 2
This article concerns the notification of the order.
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2205942
Refusal to Remit Housing Assistance Debt and Deemed Withdrawal of Judicial Review Claim
2203478
Applicant Withdraws Judicial Review After Debt Remission
2301065
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision
2413944
Petitioner Withdraws Appeal Regarding Housing Benefit Debt Remission
2406058
Withdrawal of Action for Judicial Review of Family Allowance Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the judge to acknowledge the withdrawal by order.

Article 2

This article concerns the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mars 2024, par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône lui a accordé une remise partielle de 113 euros sur un montant total dû de 452 euros d'aide personnelle au logement, en sollicitant la remise totale de sa dette.

Par un mémoire enregistré le 13 septembre 20224, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire susvisé, en date du 13 septembre 2024, Mme B déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme A B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 8 octobre 2024 .

La première vice-présidente,

D. Jourdan

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.