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2403848 Généré par l'IA

Commercial Entity v. Prefect (Implicit Rejection of Late Opening Hours)

Numéro de cause 2403848
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity sought an urgent injunction under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code to suspend an implicit rejection by the prefect of a request for late opening hours for its establishment, alleging this refusal would trigger insolvency proceedings. The court rejected the request because the applicant failed to provide any evidence demonstrating the existence of the initial request for late opening or any justification of the requisite urgency or financial distress required to warrant interim relief under the specified article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code; Commercial Entity v. Prefect (Implicit Rejection of Late Opening Hours): 521-2 of the Administrative Justice Code to suspend an implicit rejection by the prefect of a request for late opening hours for its establishment, alleging this refusal would trigger insolvency proceedings. The court rejected the request because the applicant failed to provide any evidence demonstrating the existence of the initial request for late opening or any justification of the requisite urgency or financial distress required to warrant interim relief under the specified article.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité établissement commercial référé inobservation du délai légal ouverture de la procédure protection des intérêts commerciaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
This article establishes the legal basis under which the applicant sought the preliminary relief (suspension).
Article L. 522-3 du même code
The request was rejected because it was manifestly ill-founded due to the lack of justification for urgency.
Généré par l'IA
2407220
Company v. Prefect: Refusal of Urgent Order to Compel Late-Night Opening Authorization
2405998
Commercial Entity v. Prefect: Rejection of Urgent Suspension of Administrative Closure
2509138
Commercial Entity v. Prefect: Suspension of Sunday Opening Refusal
2306374
Commercial Entity v. Local Prefect: Denial of Emergency Order for Extended Operating Hours
2401812
Commercial Entity v. Prefect: Refusal of Suspension of Administrative Closure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du même code

The request was rejected because it was manifestly ill-founded due to the lack of justification for urgency.

Article L. 521-2 du code de justice administrative

This article establishes the legal basis under which the applicant sought the preliminary relief (suspension).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, la société le rivage peut être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône aurait rejeté sa demande tendant à ce que son établissement ferme tardivement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. La société le rivage se borne à alléguer que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait implicitement rejeté la demande d'ouverture tardive de son établissement, sans toutefois justifier de l'existence de cette demande d'ouverture tardive, et se borne également à alléguer que ce refus aurait pour effet l'ouverture d'une procédure collective, sans aucunement justifier de sa situation financière. En l'absence de toute justification de l'existence d'une situation d'urgence, la requête de la société le rivage doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par la société le rivage est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société le rivage.

Le juge des référés,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,